Conditions de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: Scripts web clé en main.

Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des scripts vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande.

La société Cd Dev s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les scripts commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue

Par Paypal ou par carte bancaire sur leur plateforme sécurisée

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des scripts livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Cd Dev une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des scripts.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée

Par la remise directe des scripts à l'acheteur par courrier électronique.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des scripts ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à

l'allocation de dommages et intérêts, l'annulation de la commande.

Le risque de retard de livraison des scripts est supporté en totalité par l'acheteur.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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